Conditions générales de commande

1. Acceptation de la commande

Le présent bon de commande (« BC ») constitue une offre de Rocket-Fibers LLC (« Acheteur ») au fournisseur (« Vendeur ») d'acheter les biens ou services spécifiés. L'acceptation de ce BC est expressément limitée aux conditions générales qui y sont énoncées. Le début de l'exécution ou de l'expédition vaut acceptation.

2. Livraison et transfert de propriété

Le respect des délais est essentiel. Les marchandises doivent être livrées au plus tard à la date de livraison prévue. Sauf accord écrit contraire, la propriété et le risque de perte sont transférés à l'Acheteur dès la livraison et l'acceptation au lieu désigné par l'Acheteur.

3. Spécifications et qualité

Toutes les marchandises doivent être strictement conformes aux spécifications, plans, normes et descriptions fournis dans le présent bon de commande. Aucune substitution ni modification de matériaux, de procédés ou d'origine ne peut être effectuée sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur. L'acceptation des produits sera conditionnée à leur conformité totale.

4. Droit d'accès

L'acheteur, ses clients et les autorités réglementaires auront accès aux zones applicables des installations du vendeur et à tous les dossiers de qualité pertinents liés à ce bon de commande, à n'importe quel niveau de la chaîne d'approvisionnement.

5. Respect des lois

Le vendeur s'engage à se conformer à toutes les lois fédérales, étatiques et locales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux réglementations en matière de travail, d'environnement, de sécurité et de contrôle des exportations.

6. Minéraux de conflit

Le vendeur doit maintenir une chaîne d'approvisionnement exempte de minéraux de conflit (étain, tantale, tungstène et or) provenant de la République démocratique du Congo ou des pays voisins, à moins qu'ils ne soient certifiés sans conflit conformément à la loi Dodd-Frank et aux protocoles EICC-GeSI.

7. Contrôle de configuration

Le vendeur ne doit apporter aucune modification au produit, au procédé de fabrication, au site de fabrication, aux matériaux ou aux sous-traitants après l'approbation du premier article sans autorisation écrite préalable. Le vendeur prend en charge tous les frais liés aux modifications non autorisées, y compris la requalification.

8. Conservation des dossiers

Tous les enregistrements liés à cette commande doivent être conservés par le vendeur pendant au moins deux (2) ans , ou plus longtemps si cela est requis par la conformité réglementaire.

9. Prévention de la contrefaçon

Le vendeur doit mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention de la contrefaçon adapté à la nature du produit fourni. Toute suspicion de contrefaçon ou de pièces non approuvées doit être immédiatement signalée à l'acheteur.

10. Garantie

Le vendeur garantit que tous les produits fournis sont neufs, exempts de défauts et conformes aux exigences du bon de commande. Si les produits sont jugés non conformes dans les 12 mois suivant leur réception, l'acheteur peut les refuser, les retourner ou demander une correction aux frais du vendeur.

11. Indemnisation

Le vendeur doit indemniser et dégager Rocket-Fibers de toute réclamation, responsabilité, dommage et dépense découlant de la violation du présent bon de commande, y compris les défauts du produit ou les violations réglementaires.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des conflits du travail ou des mesures gouvernementales. La partie concernée devra en informer l'autre par écrit sans délai.

13. Loi applicable

Ce bon de commande est régi par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige sera réglé devant les tribunaux du comté de Montgomery, en Pennsylvanie.